Actus

La législation applicable à la répartition des frais d'agence a changé depuis la loi Alur.

La législation applicable à la répartition des frais d'agence a changé depuis la loi Alur de mars 2014. 

 

Les honoraires perçus auprès des locataires par les agents immobiliers à l’occasion de la mise en location d’un logement, meublé ou non, à titre de résidence principale du locataire, sont plafonnés par la loi ALUR du 24 mars 2014. Les éléments de calcul de ces honoraires sont précisés par un décret du 1er août 2014 qui est entré en application au 15 septembre 2014.

 

Plafonds des honoraires payés par le locataire
« Les honoraires liés à la mise en location d’un logement sont à la charge exclusive du bailleur. Par exception, quatre prestations présentant une utilité pour les deux parties font l’objet d’une prise en charge partagée entre bailleur et locataire: l’organisation des visites, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l’établissement de l’état des lieux d’entrée », dit la loi ALUR (article 1er, 8° du I).
Prestations de visite, de constitution du dossier et de rédaction du bail. Le plafond, calculé à partir de la surface habitable du logement, varie selon la zone géographique dans laquelle est situé le bien loué. Il est de :
· 12 € TTC par m² en zone très tendue : la zone A bis soit Paris ainsi que certaines communes des départements 92, 93, 94, 95 et 78 ;
· 10 € TTC par m² en zone tendue : la zone géographique correspondant aux territoires des communes dont la liste est annexée au Décret du 10 Mai 2013 relatif au droit d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants (Article 232 du CGI) ;
· 8 € TTC par m² en zone non tendue : le reste du territoire.
 

Prestations de réalisation de l’état des lieux. Le plafond est fixé à 3 € TTC par m² de surface habitable, quelle que soit la zone concernée (sachant que ce montant s’ajoute aux autres prestations).

Pour faire valoir ses droits si le propriétaire ne paie pas l'intégralité de la part qu'il doit, le locataire peut lui adresser un courrier afin qu'il lui rembourse le trop-payé versé à l'agence. 


Retour
Christine mongin immobilier
110 rue Perronet
92200 Neuilly sur Seine
Tél : +33 (0)1 47 22 11 15
Fax : 01 47 22 11 15
christine.mongin@club-internet.fr

Mentions légales | Plan site | Création de site : Immovision